Conditions d’utilisation

1. Identification du vendeur et de l'hébergeur

1.1. Identification commerciale

elvatera est une marque commerciale dédiée à la vente en ligne de meubles et d'articles d'ameublement.

Les coordonnées commerciales et l'adresse administrative communiquée pour l'exploitation de la boutique figurent à la fin des présentes conditions.

1.2. Identification juridique

Le vendeur doit être identifié par sa dénomination sociale complète ou, pour un entrepreneur individuel, par son identité légale, ainsi que par sa forme juridique et son adresse officielle.

Le montant du capital social doit être indiqué lorsqu'il est applicable à la structure juridique concernée.

Les informations d'immatriculation doivent correspondre aux registres légalement compétents pour l'entité exploitante.

Les numéros RCS et SIRET ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire doivent être publiés lorsque le vendeur est légalement tenu de disposer de ces identifiants.

Une entreprise établie en dehors de la France ne possède pas nécessairement de numéro RCS ou SIRET français. Dans ce cas, les informations d'immatriculation étrangères et les identifiants fiscaux applicables doivent être communiqués conformément à la réglementation.

La marque elvatera ne doit pas être confondue avec la personne morale ou physique qui exploite juridiquement la boutique.

1.3. Hébergement du site internet

La boutique en ligne utilise l'infrastructure de commerce électronique Shopify.

L'éditeur de la plateforme est Shopify Inc., dont l'adresse est située au 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

Les fonctionnalités d'hébergement, de sécurité et d'administration sont fournies dans le cadre des services techniques effectivement souscrits.

1.4. Informations légales complémentaires

Les mentions légales du site doivent présenter l'identité juridique complète de l'exploitant, ses identifiants d'immatriculation applicables et toute autre information obligatoire. Ces éléments doivent être exacts, accessibles et cohérents avec les documents de commande et de facturation.

2. Informations précontractuelles du consommateur

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, les informations essentielles relatives aux produits et aux conditions de vente doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Elles comprennent notamment :

— les caractéristiques essentielles du meuble, ses dimensions, ses matériaux, ses coloris et, lorsque cela est nécessaire, ses conditions de montage ;

— le prix total des produits, taxes comprises ;

— les frais de livraison et les éventuelles prestations supplémentaires ;

— la date ou le délai de livraison ;

— les moyens de paiement acceptés ;

— l'existence, les conditions et les exceptions du droit de rétractation ;

— les informations relatives aux garanties légales et aux éventuelles garanties commerciales ;

— les modalités de réclamation et de médiation ;

— la durée du contrat et les éventuelles conditions particulières applicables.

Ces informations sont présentées, selon leur nature, dans les fiches produits, le panier, les pages de politique commerciale et les étapes du paiement.

Les ventes ponctuelles de meubles ne donnent normalement pas lieu à un contrat d'abonnement ou de renouvellement automatique.

Lorsque des informations essentielles évoluent avant l'achat, leur version actualisée doit être portée à la connaissance du consommateur.

Le consommateur peut consulter ces renseignements avant de confirmer définitivement sa commande.

3. Procédure de commande et formation du contrat

3.1. Sélection des produits

Le consommateur choisit les meubles qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Il peut sélectionner les caractéristiques disponibles, notamment les dimensions, les variantes, les couleurs et les quantités proposées.

3.2. Vérification du panier

Avant le paiement, un récapitulatif présente les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les éventuelles réductions et les frais de livraison.

Le consommateur doit pouvoir corriger les erreurs éventuelles, modifier les quantités ou supprimer un article avant la validation définitive.

3.3. Acceptation des CGV

Le consommateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.

L'acceptation des CGV doit être recueillie par une action affirmative non ambiguë lorsque le parcours de commande prévoit une case de confirmation dédiée.

Une case d'acceptation ne doit pas être précochée.

3.4. Validation avec obligation de paiement

La dernière étape de commande doit indiquer clairement que la validation entraîne une obligation de paiement.

Le consommateur confirme expressément son achat après avoir eu la possibilité de vérifier et de corriger les informations essentielles.

3.5. Paiement et confirmation

Après validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique, sans retard injustifié.

Elle comprend les informations contractuelles essentielles et un récapitulatif des articles achetés.

Le contrat de vente est conclu lorsque la commande a été valablement confirmée selon le parcours contractuel présenté au consommateur, sous réserve des règles impératives relatives à la formation des contrats électroniques.

3.6. Conservation du contrat

Lorsqu'un contrat électronique atteint le seuil légal de 120 €, il est archivé pendant 10 ans selon les règles applicables.

Le consommateur peut en demander l'accès dans les conditions prévues par la réglementation.

Les documents contractuels sont communiqués sous une forme permettant leur conservation et leur consultation ultérieure.

4. Disponibilité des produits et refus justifié d'une commande

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées sur la boutique.

Dans certaines circonstances, une commande peut nécessiter une vérification complémentaire, notamment en cas d'anomalie de paiement, de suspicion sérieuse de fraude, d'indisponibilité du produit ou d'impossibilité matérielle de livraison à l'adresse renseignée.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, dans le respect de la réglementation applicable et sans discrimination illicite.

Une simple décision arbitraire ne constitue pas un motif suffisant pour supprimer les droits contractuels du consommateur.

Lorsqu'une commande ne peut être exécutée, le client est informé par courrier électronique.

Une solution peut être proposée, telle qu'une nouvelle date de livraison, un produit alternatif ou une annulation.

La substitution d'un article n'est jamais imposée sans le consentement du client.

Si la commande est annulée dans des conditions ouvrant droit à remboursement, les sommes déjà encaissées sont restituées conformément aux délais légaux applicables.

Aucuns frais d'annulation ne sont imposés lorsqu'une commande ne peut être exécutée pour une raison imputable au vendeur.

5. Prix, taxes, moyens de paiement et sécurité

5.1. Prix des produits

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes applicables comprises (TTC).

Le prix applicable est celui présenté au consommateur au moment de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales relatives aux erreurs et à la formation du contrat.

5.2. Frais de livraison

La livraison standard est facturée 13,00 € TTC pour une commande inférieure à 209,89 € TTC.

À partir de 209,89 € TTC de produits achetés, la livraison standard est offerte pour les destinations et les prestations éligibles.

Le seuil est calculé après application des réductions commerciales et avant les frais de transport.

Pour les meubles nécessitant une prestation logistique spéciale, le tarif applicable doit être communiqué avant la conclusion du contrat.

5.3. Transparence fiscale

Les taxes applicables aux produits sont comprises dans leur prix affiché.

Aucune taxe, aucun droit de douane ni aucun frais de traitement non préalablement annoncé ne peut être ajouté après la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison ou services supplémentaires sont présentés distinctement avant le paiement.

5.4. Moyens de paiement

Les moyens de paiement réellement acceptés sont ceux affichés dans l'interface de règlement au moment de la commande.

Ils peuvent comprendre les cartes bancaires et certains services de paiement électronique, dans la mesure où ces options sont effectivement activées.

Le vendeur ne garantit pas la disponibilité d'un mode de paiement qui ne figure pas parmi les options proposées lors du règlement.

5.5. Sécurité des transactions

Les échanges de données sensibles avec les services de paiement doivent être protégés par des protocoles de communication sécurisés, notamment HTTPS/TLS.

Les données bancaires sont traitées au moyen des prestataires de paiement effectivement utilisés, soumis aux exigences PCI DSS applicables à leurs services.

Le vendeur n'a pas vocation à conserver les numéros complets de cartes bancaires ni les codes de sécurité.

5.6. Autorisation et débit

Le paiement ou son autorisation intervient selon les modalités indiquées lors de la validation de la commande.

La date de débit dépend du moyen de paiement sélectionné et des conditions de son prestataire. Le montant total présenté avant la confirmation constitue la référence de la transaction acceptée.

Aucun service facultatif payant ne doit être ajouté sans consentement exprès du consommateur.

6. Conditions de livraison

6.1. Territoires desservis

La livraison est principalement destinée à la France métropolitaine.

Les commandes à destination de la Corse sont soumises à la disponibilité d'un transporteur adapté et à la confirmation de la desserte avant le paiement.

Les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que les autres pays de l'Union européenne ne sont pas inclus dans l'offre standard de livraison.

Ces destinations ne sont accessibles que si une option correspondante est expressément proposée avant la validation de la commande.

6.2. Modes de transport

La livraison standard concerne les meubles démontables et les colis compatibles avec les réseaux ordinaires de transport.

Les meubles volumineux peuvent nécessiter un transport adapté, une manutention particulière ou la prise d'un rendez-vous.

La montée à l'étage, l'installation ou le montage ne sont pas inclus automatiquement et doivent, lorsqu'ils sont proposés, être expressément convenus.

6.3. Délais estimés

Préparation : 1 à 3 jours ouvrés.

Transport : 5 à 8 jours ouvrés.

Délai total estimé : 6 à 11 jours ouvrés.

Les week-ends et jours fériés ne sont pas inclus dans ces délais exprimés en jours ouvrés.

Une date ou un délai particulier indiqué au moment de la commande demeure applicable conformément au contrat.

6.4. Engagement légal de délivrance

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur doit livrer le meuble à la date ou dans le délai communiqué au consommateur, sauf accord contraire des parties.

En l'absence de date ou de délai convenu, la délivrance doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

6.5. Retard de livraison

Lorsque le délai contractuel n'est pas respecté, le consommateur peut demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En l'absence d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l'article L216-6.

Dans certaines circonstances légalement prévues, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.

6.6. Remboursement après résolution

Lorsque le contrat est résolu pour manquement à l'obligation de livraison conformément à la loi, les sommes versées doivent être restituées dans un délai maximal de 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

Notre traitement administratif habituel des remboursements est de 4 à 7 jours ouvrés, sans prolongation des délais légaux.

Les modalités pratiques complémentaires sont présentées dans la politique de livraison accessible sur la boutique.

7. Transfert des risques

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du meuble est transféré au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.

Avant ce transfert, les risques liés au transport demeurent à la charge du vendeur.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par le vendeur, les règles particulières de l'article L216-3 peuvent conduire à un transfert des risques lors de la remise du bien à ce transporteur.

Un statut informatique indiquant qu'un colis est livré ne constitue pas, à lui seul, la preuve irréfutable de sa remise effective au consommateur.

En cas de dommage ou de perte avant le transfert des risques, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi.

L'absence de réserves lors de la réception ne supprime pas les droits découlant de la garantie légale de conformité.

8. Réserve de propriété

Lorsque la réglementation applicable le permet, le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques au consommateur.

Elle ne peut être invoquée pour limiter les droits du consommateur en cas d'inexécution du contrat, de défaut de conformité ou de rétractation légalement exercée.

Après paiement complet et délivrance dans les conditions convenues, le consommateur dispose du bien conformément aux règles de propriété applicables.

9. Droit de rétractation

9.1. Délai légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de meubles, le délai court à compter du lendemain de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Exercice du droit

Le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au vendeur.

Il n'est pas nécessaire d'expliquer le motif de la rétractation.

Le meuble doit normalement être renvoyé dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision, sauf si le vendeur propose de le récupérer lui-même.

9.3. Frais de retour

Les frais directs de renvoi peuvent rester à la charge du consommateur lorsqu'il en a été informé conformément à la loi.

Les frais nécessaires à la mise en conformité d'un meuble défectueux ne sont pas à sa charge.

9.4. Exceptions légales

Conformément à l'article L221-28, certains contrats peuvent être exclus du droit de rétractation.

Cette exception peut notamment concerner les meubles véritablement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le simple choix d'une couleur ou d'une finition standard dans une gamme existante ne suffit pas nécessairement à constituer une personnalisation excluant ce droit.

Les autres exceptions légales, notamment celles relatives à certains biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou à des biens mélangés de manière indissociable, ne s'appliquent que lorsque toutes leurs conditions sont réunies.

9.5. Rétractation électronique

Depuis le 19 juin 2026, les contrats concernés par les nouvelles dispositions relatives à la rétractation en ligne doivent permettre au consommateur d'utiliser une fonctionnalité électronique gratuite, clairement identifiable et directement accessible pendant le délai de rétractation.

Cette fonctionnalité doit permettre la transmission d'une déclaration de rétractation et la réception d'une confirmation sur un support durable.

Le consommateur conserve également la possibilité d'envoyer une déclaration de rétractation par courrier électronique.

9.6. Remboursement

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues dans les conditions de l'article L221-24, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la décision.

Lorsque le vendeur ne propose pas de récupérer le bien, il peut reporter le remboursement jusqu'à sa récupération ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition, selon l'événement intervenant le premier.

Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés dans les limites prévues par la loi.

Les conditions détaillées sont précisées dans la politique de retour, d'échange et de remboursement.

10. Garantie légale de conformité

Les meubles vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour un meuble neuf, les défauts qui apparaissent au cours des 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister lors de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

10.1. Caractéristiques couvertes

Un meuble peut être considéré comme non conforme lorsqu'il ne correspond pas à sa description, présente un défaut de fabrication, n'est pas propre à l'usage attendu ou ne respecte pas les caractéristiques convenues.

Les défauts imputables aux instructions de montage ou à une installation relevant de la responsabilité du vendeur peuvent également être couverts dans les conditions légales.

10.2. Réparation ou remplacement

Le consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, selon les règles applicables.

Cette mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal applicable, qui ne peut normalement excéder 30 jours après la demande.

Dans les situations prévues par la loi, le vendeur peut appliquer l'autre modalité lorsque le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné.

10.3. Réduction du prix ou résolution

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'intervient pas dans les conditions requises ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La résolution n'est normalement pas ouverte lorsque le défaut est mineur.

10.4. Frais

Les frais nécessaires à la mise en conformité légalement due sont supportés par le vendeur.

10.5. Caractère obligatoire

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et ne peut être supprimée ou limitée par les présentes CGV.

11. Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil concernant les vices cachés.

Cette garantie concerne les défauts cachés, antérieurs à la vente, qui rendent le meuble impropre à son usage ou qui diminuent cet usage dans une mesure telle que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il les avait connus.

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sous réserve du délai butoir applicable.

Selon l'article 1644, le consommateur peut choisir de rendre le meuble et d'obtenir la restitution du prix ou de conserver le meuble et d'obtenir une réduction du prix.

Une réclamation peut être présentée par écrit avec les éléments permettant d'identifier le défaut.

Cette garantie demeure indépendante de la garantie légale de conformité et des services commerciaux de retour ou d'échange.

12. Garanties commerciales facultatives

Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée sur certains produits lorsqu'elle est expressément annoncée.

Le cas échéant, le document correspondant précise la durée de couverture, les produits concernés, les prestations incluses, les exclusions autorisées et les modalités de demande.

En l'absence d'une indication expresse, aucune garantie commerciale supplémentaire particulière n'est annoncée.

Une garantie commerciale ne peut limiter les droits résultant des garanties légales.

Les garanties légales peuvent être exercées même lorsqu'aucune garantie commerciale n'a été souscrite.

13. Responsabilité du vendeur et force majeure

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le consommateur, dans les conditions prévues par la loi.

Le recours à des prestataires de transport, de préparation ou de paiement ne supprime pas les responsabilités qui lui incombent légalement.

13.1. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure en matière contractuelle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation.

Une difficulté logistique ordinaire, une rupture de stock habituelle ou une perturbation prévisible ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Lorsque les conditions légales sont réunies, les conséquences sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément au Code civil.

Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

13.2. Disponibilité du site

Nous prenons les mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la boutique.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir en raison de maintenance, de mises à jour ou de difficultés techniques.

Aucune disponibilité absolument ininterrompue n'est garantie.

Cette précision ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité en cas de manquement imputable au vendeur.

14. Obligations et responsabilités du consommateur

Le consommateur s'engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de sa commande et sa livraison.

Il est notamment invité à vérifier ses coordonnées, son adresse de réception et les caractéristiques des articles choisis.

Lorsqu'un compte client est utilisé, les informations d'authentification doivent être conservées de manière confidentielle.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée du compte, le consommateur est invité à contacter le service client.

Les produits sont proposés dans le cadre de contrats de consommation destinés à des acheteurs agissant principalement à des fins personnelles.

Les commandes passées à des fins professionnelles ou de revente commerciale peuvent relever de conditions contractuelles distinctes, lorsqu'elles sont proposées.

Aucune interdiction générale de revente licite d'un bien acquis ne résulte des présentes CGV.

Le consommateur doit respecter les instructions raisonnables de sécurité, de montage et d'entretien associées aux meubles.

Ces obligations ne réduisent ni les garanties légales ni la responsabilité du vendeur pour les défauts qui lui sont imputables.

15. Propriété intellectuelle et présentation des produits

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, vidéos, logos, bases de données et autres contenus originaux présents sur la boutique peuvent être protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Leur reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale sans autorisation peut être interdite lorsque les droits correspondants sont détenus ou valablement exploités par leurs titulaires.

La consultation du site n'emporte pas de cession de droits de propriété intellectuelle au profit du visiteur.

15.1. Illustrations des meubles

Les photographies sont destinées à présenter les caractéristiques visuelles des produits.

De légères différences de perception peuvent exister selon l'éclairage, le réglage des écrans ou les caractéristiques naturelles des matériaux.

Les dimensions, matériaux et autres caractéristiques essentielles indiqués dans la description contractuelle du produit doivent néanmoins être respectés.

Une différence significative entre le produit livré et les caractéristiques annoncées peut constituer un défaut de conformité.

15.2. Matériaux naturels

Certains meubles peuvent comporter des différences naturelles de veinage, de texture ou de nuance, notamment lorsque leurs matériaux présentent des variations inhérentes à leur nature.

Ces variations ne dispensent pas le vendeur de respecter les caractéristiques expressément convenues et les critères légaux de conformité.

Aucune clause relative aux photographies ne peut permettre de livrer un meuble substantiellement différent de celui commandé.

16. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d'une commande sont traitées pour les finalités nécessaires à son exécution, notamment le paiement, la livraison, la facturation et le service après-vente.

Certains traitements complémentaires peuvent concerner la sécurité du site, la gestion des comptes clients ou, lorsque les conditions légales sont réunies, les communications commerciales et la mesure d'audience.

Ces opérations sont soumises au Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, ainsi qu'aux dispositions françaises applicables.

Le consommateur bénéficie notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement dans les conditions prévues par la réglementation.

Les modalités de collecte, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires et les procédures d'exercice des droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Consulter la politique de confidentialité

17. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour ou une garantie, le consommateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au service client.

Nous examinons la situation afin de rechercher une solution appropriée, conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.

17.1. Droit à la médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour tenter de résoudre amiablement un différend avec le vendeur.

Le professionnel est tenu de garantir au consommateur l'accès effectif à un dispositif de médiation répondant aux exigences légales.

17.2. Réclamation préalable

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement le litige au moyen d'une réclamation écrite adressée au professionnel.

17.3. Délai de saisine

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, une demande de médiation doit notamment être présentée dans un délai maximal de 1 an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Les autres conditions légales de recevabilité restent applicables.

17.4. Organisme compétent

Le vendeur doit désigner un médiateur effectivement compétent et référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Le nom de cet organisme, son adresse postale et son site internet doivent être communiqués au consommateur conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

La liste officielle des organismes référencés peut être consultée auprès des autorités françaises compétentes.

Informations officielles sur la médiation de la consommation

18. Règlement en ligne des litiges et SignalConso

18.1. Ancienne plateforme européenne RLL

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025.

Elle ne permet donc plus de déposer de nouvelles réclamations.

Les consommateurs peuvent consulter les ressources européennes relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Organismes européens de règlement des litiges de consommation

18.2. SignalConso

Le consommateur peut également signaler une difficulté rencontrée avec un professionnel auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moyen de la plateforme publique SignalConso.

Accéder à SignalConso

Le signalement sur cette plateforme ne remplace pas une procédure de remboursement, la médiation de la consommation ou un recours juridictionnel.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives de droit international privé applicables aux consommateurs.

Lorsque le consommateur réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit français ne peut le priver des protections impératives prévues par la loi de son pays de résidence lorsque celle-ci est applicable en vertu des règles européennes.

En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les situations transfrontalières relevant du droit de l'Union européenne, les règles de compétence prévues notamment par le règlement (UE) n° 1215/2012 s'appliquent selon leurs conditions.

Le lieu de livraison peut constituer un critère de compétence dans certains litiges, mais ne confère pas automatiquement un droit général de saisir n'importe quelle juridiction correspondant à ce lieu.

Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction exclusive étrangère contraire aux règles protectrices applicables.

20. Modification des Conditions Générales de Vente

elvatera peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour tenir compte de l'évolution des services proposés, des exigences légales ou de son organisation commerciale.

Les modifications sont publiées sur la boutique avec une date de mise à jour.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où le contrat est valablement conclu.

Une modification postérieure ne peut être imposée rétroactivement à une commande déjà conclue.

Les engagements contractuels existants et les droits légaux du consommateur restent préservés.

En cas de changement substantiel concernant les conditions de vente futures, une information claire doit être rendue accessible avant toute nouvelle commande.

Nous invitons les consommateurs à consulter les CGV lors de chaque nouvel achat.

21. Date d'entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente portent la date du 7 octobre 2026.

Elles s'appliquent aux commandes conclues à partir de leur publication effective sur la boutique, sous réserve du respect des obligations précontractuelles et des dispositions légales en vigueur.

Les commandes précédemment conclues restent régies par les conditions contractuelles qui leur étaient applicables lors de leur formation.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi, sans préjudice des droits du consommateur.