Politique d’expédition

1. Zones desservies et modes de livraison

1.1. Livraison en France métropolitaine

elvatera propose la livraison de mobilier en France métropolitaine. La disponibilité du service dépend de l'adresse indiquée lors de la commande et des caractéristiques du produit.

Les livraisons en Corse sont soumises à la disponibilité d'un transporteur adapté, qui doit être confirmée avant la validation de la commande.

1.2. Départements et collectivités d'outre-mer

Les livraisons vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins, ne font pas partie de notre service de livraison standard.

Aucune commande destinée à ces territoires ne sera acceptée si l'option de livraison correspondante n'est pas expressément proposée au moment du paiement.

1.3. Autres pays de l'Union européenne

La présente politique concerne le marché français. Les livraisons vers d'autres pays de l'Union européenne ne sont pas incluses dans cette offre. Elles ne sont possibles que si une destination, un tarif et un délai correspondants sont expressément proposés avant la validation de la commande.

1.4. Modes de livraison disponibles

Deux modes d'acheminement sont prévus selon le mobilier commandé.

Livraison standard : destinée aux meubles démontables, aux colis de dimensions compatibles avec les réseaux de transport habituels et aux produits ne nécessitant pas de manutention particulière.

Livraison de mobilier volumineux : destinée aux articles dont le poids, les dimensions ou la fragilité exigent des moyens de transport adaptés et, si nécessaire, un rendez-vous de livraison.

Le mode de transport effectivement disponible est précisé lors de la commande ou dans sa confirmation.

2. Délais de préparation, de transport et de livraison totale

2.1. Calcul des délais

Le délai total estimé comprend la préparation de la commande et son acheminement jusqu'à l'adresse de destination.

Les jours ouvrés correspondent, pour les délais indiqués, aux jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans les délais de préparation annoncés.

Le décompte de préparation commence le premier jour ouvré suivant la validation de la commande et de son paiement.

Une commande validée pendant un week-end ou un jour férié entre dans le cycle de préparation du prochain jour ouvré.

2.2. Cas particuliers

Les délais peuvent être affectés par les conditions météorologiques, les perturbations des transports, les difficultés d'accès, les mouvements sociaux ou des circonstances exceptionnelles indépendantes de notre organisation habituelle.

Lorsque nous avons connaissance d'une modification significative de la date de livraison, nous en informons le consommateur.

Les délais indiqués sont des estimations opérationnelles. Une date ou un délai expressément convenu lors de la commande reste soumis aux obligations légales de délivrance.

3. Frais de livraison, taxes et transparence des prix

3.1. Calcul du montant de commande

Le seuil de gratuité est déterminé sur le montant des produits achetés, après application des éventuelles réductions commerciales et avant ajout des frais de transport.

La livraison offerte concerne les adresses et les modes de livraison éligibles à la tarification standard.

3.2. Livraison de mobilier volumineux

Certains meubles peuvent nécessiter une prestation de transport spécifique en fonction de leurs dimensions, de leur poids et des conditions d'accès.

Lorsque le transport d'un meuble volumineux est inclus dans notre offre standard, les tarifs et le seuil de gratuité ci-dessus s'appliquent.

Si une prestation particulière entraîne un tarif distinct, celui-ci est calculé et présenté avant la validation de la commande. Aucun supplément non accepté ne peut être ajouté après la conclusion de la vente.

3.3. Livraison express

Nous ne proposons pas de livraison express garantie dans le cadre de notre service habituel.

Si une option supplémentaire est ultérieurement proposée, son coût et son délai seront clairement indiqués avant le paiement.

3.4. Taxes et frais supplémentaires

Tous les prix des produits sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables, y compris la TVA lorsqu'elle est due.

Toutes les taxes et tous les frais réglementaires liés aux produits sont inclus dans les prix affichés. Aucun supplément de douane, de taxe ou de frais de traitement non annoncé ne vous sera demandé.

Seuls les frais de livraison expressément indiqués dans cette politique et au moment du paiement peuvent s'ajouter au prix des articles.

Le montant total de la commande, comprenant les produits et les frais de livraison applicables, est présenté avant la confirmation définitive de l'achat.

4. Engagement légal de délivrance

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit délivrer le bien à la date ou dans le délai annoncé au consommateur, sauf accord contraire entre les parties.

En l'absence d'indication ou d'accord sur une date ou un délai de livraison, le professionnel doit procéder à la délivrance sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison convenu, le consommateur peut lui demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n'intervient toujours pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas ou lorsque la date prévue constituait une condition essentielle du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat immédiatement.

La possibilité de résoudre le contrat ne dépend donc pas systématiquement de l'écoulement de 30 jours.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison dans les conditions légales, l'intégralité des sommes versées est remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat, conformément à l'article L216-7.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres droits reconnus au consommateur par la loi.

5. Confirmation de commande

Après validation de votre achat, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande.

Ce message reprend les informations essentielles relatives à votre achat, notamment la référence de commande, les produits sélectionnés, l'adresse de livraison et le montant réglé.

Il précise également le mode de livraison prévu ainsi que la date ou le délai de livraison communiqué au moment de l'achat.

Pour les meubles nécessitant un transport spécialisé, les informations relatives à l'organisation du rendez-vous sont communiquées dans la confirmation ou par un message complémentaire.

Nous recommandons de vérifier attentivement les informations figurant dans la confirmation, en particulier le nom du destinataire, l'adresse et les coordonnées permettant de joindre la personne présente lors de la livraison.

Une erreur constatée doit être signalée rapidement afin que nous puissions rechercher une correction avant l'expédition.

6. Préparation et traitement des commandes

6.1. Délai habituel de préparation

Les commandes sont habituellement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.

La préparation comprend la vérification de la commande, la disponibilité du mobilier, le contrôle des éléments à expédier, le conditionnement et la remise au transporteur.

6.2. Week-ends et jours fériés

Les commandes ne sont normalement pas préparées les samedis, dimanches et jours fériés.

Les demandes enregistrées durant ces périodes sont examinées lors de la reprise du service.

6.3. Indisponibilité d'un produit

Si un produit devient indisponible après validation de la commande, nous informons le consommateur de la situation dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, nous pouvons proposer un nouvel approvisionnement avec une date de livraison actualisée, un produit de remplacement ou le remboursement du produit indisponible.

Aucune substitution de meuble ni modification substantielle de la commande n'est imposée sans l'accord du consommateur.

Si le consommateur ne souhaite pas accepter la solution proposée, ses droits à la résolution du contrat et au remboursement s'exercent conformément aux dispositions applicables.

Les délais internes de préparation ne remplacent pas les engagements légaux relatifs à la date de livraison convenue.

7. Suivi de l'expédition et modification d'adresse

7.1. Notification d'expédition

Lorsque le meuble est remis au transporteur, un message d'expédition est envoyé par courrier électronique.

Ce message comporte, lorsque le transporteur fournit un suivi électronique, le numéro de suivi et un lien permettant de consulter l'acheminement du colis.

Les événements de suivi sont mis à jour par le transporteur. Certaines étapes peuvent apparaître avec un décalage par rapport au déplacement réel de la marchandise.

7.2. Consultation du suivi

Le consommateur peut consulter les informations disponibles sur le site du transporteur à partir du lien reçu.

Pour les livraisons nécessitant un rendez-vous, un contact complémentaire peut être établi par le transporteur afin de convenir d'un créneau.

7.3. Modification de l'adresse

Une demande de correction de l'adresse de livraison peut être transmise à notre service client tant que la commande n'a pas été expédiée.

Nous procéderons à la modification lorsque celle-ci est encore techniquement possible.

Après remise au transporteur, les changements d'adresse dépendent des possibilités opérationnelles de celui-ci et ne peuvent être garantis.

Si la modification entraîne un coût supplémentaire, celui-ci est communiqué au consommateur avant toute prestation payante.

Il appartient au client de fournir une adresse exacte et suffisamment complète pour permettre l'exécution de la livraison, sans préjudice des obligations du vendeur.

8. Vérification des colis et du mobilier à la livraison

Nous recommandons de vérifier l'état apparent des colis lors de leur réception.

Dans la mesure du possible, assurez-vous que le nombre de colis correspond aux informations communiquées et que l'emballage ne présente pas de dommages visibles.

Pour les meubles volumineux, nous recommandons également d'examiner l'état apparent du mobilier en présence du transporteur lorsque les conditions de livraison le permettent.

En cas de colis écrasé, déchiré, fortement détérioré ou manifestement incomplet, vous pouvez formuler des réserves précises sur le document de livraison.

Lorsque le meuble semble gravement endommagé, vous pouvez refuser la livraison et informer notre service client.

Il est utile de conserver une copie des réserves effectuées et de prendre des photographies des dommages constatés.

L'absence de réserves à la réception ne signifie toutefois pas que le consommateur renonce à ses droits.

Conformément à l'article L216-5 du Code de la consommation, l'absence de réserves ne libère pas le vendeur de ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.

Ces vérifications sont des recommandations destinées à faciliter la résolution des difficultés et ne constituent pas une condition de validité d'une réclamation légale.

9. Produits endommagés pendant le transport

Si vous découvrez un dommage apparent ou caché après la livraison, nous vous invitons à informer notre service client dès que possible, idéalement dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

Ce délai constitue une recommandation pratique. Il ne limite pas les droits légaux du consommateur et ne peut servir à rejeter automatiquement une réclamation présentée ultérieurement.

Pour nous permettre d'examiner efficacement la situation, il est utile de transmettre :

— le numéro de commande ;

— une description du problème ;

— des photographies du meuble et des parties concernées ;

— des photographies de l'emballage, lorsqu'elles sont disponibles ;

— une copie du document de livraison ou des réserves, si elles ont été établies.

Nous examinons ensuite les circonstances et recherchons une solution appropriée.

Selon la nature du problème et les droits applicables, cette solution peut prendre la forme de l'envoi de pièces manquantes, d'une réparation, d'un remplacement ou d'un remboursement.

Lorsque le dommage relève de notre responsabilité ou de la garantie légale de conformité, les coûts nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par elvatera.

Frais de reprise ou de retour liés à un défaut imputable au vendeur : 0,00 € pour le consommateur.

Les modalités de réparation, de remplacement ou de remboursement suivent les conditions prévues par la réglementation et notre politique de retour.

Nous ne subordonnons pas l'exercice des garanties légales à la conservation systématique de l'emballage d'origine.

10. Livraison particulière des meubles volumineux

10.1. Prise de rendez-vous

Certains meubles nécessitent une livraison organisée sur rendez-vous en raison de leur poids, de leurs dimensions ou des contraintes de manutention.

Lorsque cela est nécessaire, le transporteur ou notre service client prend contact avec le destinataire pour organiser une date ou un créneau de livraison.

10.2. Lieu de remise du mobilier

La livraison standard correspond à la remise du meuble au point accessible prévu pour le service de transport sélectionné.

Elle n'inclut pas automatiquement la montée à l'étage, le transport dans une pièce particulière, le déballage ou le montage.

Une prestation de livraison dans une pièce, de manutention à l'étage ou d'installation n'est fournie que lorsqu'elle a été expressément proposée et acceptée avant la commande.

Le prix de cette prestation, lorsqu'elle existe, doit être indiqué avant le paiement.

10.3. Accessibilité du domicile

Le consommateur est invité à vérifier les dimensions des accès, des portes, des escaliers et des ascenseurs lorsque le meuble nécessite une manutention particulière.

En cas de difficulté d'accès prévisible, il est préférable de la signaler avant la livraison afin d'étudier une solution appropriée.

10.4. Assistance à la manutention

Le consommateur n'est pas tenu d'effectuer une manutention dangereuse ou de porter seul un meuble volumineux.

Lorsque la prestation nécessite des moyens particuliers, ceux-ci doivent être organisés dans le cadre du service convenu.

10.5. Installation du mobilier

Le montage ou l'installation ne sont pas inclus automatiquement dans la livraison standard.

Si le produit nécessite un assemblage, les instructions prévues pour son montage sont fournies conformément aux obligations légales applicables.

10.6. Reprise des anciens meubles

La reprise d'un ancien meuble peut être soumise à des obligations particulières dans le cadre de la réglementation française relative aux déchets d'éléments d'ameublement.

Lorsque le consommateur bénéficie d'un droit de reprise applicable, les modalités correspondantes doivent lui être communiquées gratuitement, avant la conclusion de la vente, dans les conditions prévues par la réglementation.

La reprise peut nécessiter une organisation préalable, notamment pour les meubles volumineux.

Aucune demande relevant d'un droit réglementaire de reprise ne peut être écartée par la seule absence d'une prestation commerciale facultative d'installation.

11. Retards de livraison

Si nous sommes informés d'un retard susceptible d'affecter la date ou le délai de livraison convenu, nous contactons le consommateur dans les meilleurs délais.

Nous communiquons, lorsque les informations sont disponibles, la raison du retard et une nouvelle estimation de livraison.

Les causes possibles comprennent notamment des difficultés logistiques, des conditions météorologiques exceptionnelles, une perturbation du réseau de transport ou une indisponibilité temporaire du produit.

Nous suivons la situation avec les intervenants concernés afin de rechercher une solution.

11.1. Livraison non effectuée dans le délai convenu

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas son obligation de livraison, le consommateur peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n'est pas effectuée à l'expiration de ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat.

Dans les situations légalement prévues, le contrat peut être résolu sans mise en demeure préalable.

11.2. Absence de délai convenu

Si aucune date ou aucun délai n'a été convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

À défaut, les procédures légales de résolution prévues par le Code de la consommation peuvent être engagées.

11.3. Remboursement après résolution

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison dans les conditions prévues par la loi, le consommateur reçoit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours après la dénonciation du contrat.

Notre traitement administratif habituel des remboursements est de 4 à 7 jours ouvrés, sans prolongation du délai légal.

Les événements extérieurs ou les difficultés rencontrées par un transporteur ne suppriment pas les droits légaux du consommateur relatifs à la livraison.

12. Colis perdus, livraison contestée et transfert des risques

12.1. Colis déclaré livré mais non reçu

Si le suivi indique qu'un colis a été livré alors que vous ne l'avez pas reçu, nous vous invitons à nous contacter rapidement, idéalement dans les 3 jours ouvrés suivant l'apparition de cette information.

Ce délai est recommandé pour faciliter les recherches et ne constitue pas un délai de forclusion des droits du consommateur.

Nous examinons les éléments disponibles et engageons, si nécessaire, une enquête auprès du transporteur.

Cette enquête peut comprendre la vérification du suivi, du justificatif de remise, de l'adresse de destination et des informations relatives à la livraison.

12.2. Solution en cas de perte confirmée

Lorsque la perte est établie avant le transfert des risques au consommateur, nous organisons une nouvelle livraison sans frais supplémentaires ou procédons au remboursement dans les conditions légales applicables.

Une enquête auprès du transporteur ne peut avoir pour effet de suspendre indéfiniment les droits du consommateur.

12.3. Transfert des risques

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du meuble ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend physiquement possession.

La simple mention « livré » dans le système de suivi ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le consommateur a effectivement reçu le bien.

Une règle particulière s'applique lorsque le consommateur confie lui-même le transport à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel : conformément à l'article L216-3, les risques peuvent alors être transférés dès la remise du bien à ce transporteur.

Le consommateur conserve, en toutes circonstances, les recours prévus par la législation applicable.

13. Échec de livraison et colis non réceptionné

13.1. Adresse incorrecte ou incomplète

Lorsqu'une adresse comporte une erreur ou manque d'informations nécessaires à la livraison, le transporteur peut rencontrer des difficultés pour remettre le colis.

Lorsque cela est possible, nous recherchons avec le consommateur une correction de l'adresse ou une nouvelle tentative de livraison.

Si l'erreur résulte des informations fournies par le consommateur et occasionne réellement des frais supplémentaires justifiés, leur éventuelle facturation doit être annoncée et acceptée avant la prestation correspondante.

Aucun frais non justifié ou non annoncé ne sera ajouté automatiquement.

13.2. Absence du destinataire

En cas d'absence lors du passage du transporteur, une nouvelle tentative peut être organisée, ou le colis peut être mis à disposition dans un point de retrait lorsque cette possibilité existe.

Les modalités varient selon le transporteur, la taille du meuble et le service choisi.

Pour les meubles volumineux, un nouveau rendez-vous peut être nécessaire.

13.3. Échecs de livraison répétés

Si plusieurs tentatives échouent, le colis peut être conservé temporairement par le transporteur ou renvoyé vers une installation logistique.

Nous prenons alors contact avec le consommateur pour déterminer les possibilités de nouvelle livraison ou toute autre solution appropriée.

13.4. Retour du colis après échec de livraison

Le retour d'un colis au transporteur ou au vendeur ne signifie pas automatiquement que le consommateur a exercé son droit de rétractation.

Les suites de la commande sont déterminées selon l'origine de l'échec, les obligations respectives des parties et les droits légaux applicables.

Lorsque l'échec est imputable au vendeur ou à son transporteur, le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires à la correction de la situation.

Lorsque l'échec résulte d'une circonstance imputable au consommateur, toute solution payante fait l'objet d'une information préalable et d'un accord sur son coût.

14. Assistance relative à la livraison

Notre service client peut vous accompagner pour les questions relatives à la préparation d'une commande, au suivi d'un colis, à la modification d'une adresse ou à une difficulté de livraison.

Pour faciliter les recherches, nous vous invitons à communiquer votre numéro de commande ainsi qu'une description de la situation.

Si nécessaire, nous pouvons demander des éléments complémentaires utiles à l'examen de votre demande.

Les demandes sont étudiées selon leur nature et les informations disponibles auprès des intervenants logistiques.

Notre délai habituel de premier traitement administratif est de 1 à 3 jours ouvrés, sans préjudice des délais légaux applicables aux réclamations.

Les coordonnées et horaires de notre service client figurent dans la rubrique de contact placée à la fin de cette politique.

15. Réclamations, médiation et recours des consommateurs

15.1. Réclamation amiable

Si vous estimez qu'une difficulté relative à la livraison n'a pas été correctement résolue, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service client.

Nous examinons les éléments transmis afin de rechercher une solution conforme aux obligations contractuelles et légales.

15.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut bénéficier gratuitement d'un dispositif de médiation de la consommation après avoir présenté une réclamation écrite au professionnel et tenté de résoudre directement son différend.

Le recours à un médiateur suppose que les conditions légales de recevabilité soient réunies.

Les coordonnées du médiateur compétent, effectivement désigné par le professionnel et référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, doivent être mises à disposition des consommateurs.

La liste officielle des médiateurs est accessible auprès des autorités françaises chargées de la protection des consommateurs.

Informations officielles sur la médiation de la consommation

15.3. Signalement auprès de la DGCCRF

Un consommateur peut signaler un problème rencontré avec un professionnel au moyen du service public SignalConso.

Ce service permet de porter une situation à la connaissance des autorités compétentes en matière de protection économique des consommateurs.

Accéder au service SignalConso

15.4. Règlement des litiges dans l'Union européenne

L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, également appelée RLL ou ODR, a été fermée le 20 juillet 2025.

Pour connaître les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous pouvez consulter le portail européen consacré aux recours des consommateurs.

Consulter les organismes européens de règlement des litiges

15.5. Droit de recours

Le recours à une solution amiable ou à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément au droit applicable.