Avant la livraison, retrouvez votre confirmation de commande et vérifiez les références des meubles attendus.

Lorsque cette information est disponible, consultez le nombre de colis prévu et les dimensions des emballages.

Prévoyez un espace de réception suffisamment dégagé pour accueillir les cartons sans risque inutile.

Si la livraison nécessite un rendez-vous, consultez les instructions communiquées par le transporteur.

Vous pouvez également préparer un téléphone pour prendre des photographies si vous constatez une anomalie.

Votre avantage : vous disposez des informations nécessaires pour identifier rapidement une différence entre votre commande et les colis présentés.

Lorsque les conditions de livraison le permettent, prenez quelques instants pour examiner les faces accessibles des colis.

Vérifiez notamment :

— la présence de déchirures importantes ;

— les coins écrasés ou fortement déformés ;

— les perforations ou traces de choc ;

— les traces visibles d'humidité ;

— les ouvertures anormales ou protections manquantes ;

— les étiquettes permettant d'identifier l'expédition.

Un carton abîmé ne signifie pas nécessairement que le meuble est endommagé, mais il peut justifier une vérification plus attentive.

Ne prenez aucun risque physique pour soulever ou déplacer un colis lourd pendant cette inspection.

Certains meubles sont livrés démontés ou conditionnés en plusieurs cartons.

Si votre commande mentionne plusieurs colis, comparez leur nombre avec les cartons présentés lors de la livraison.

Exemple : si la documentation de transport annonce 3 colis et que seulement 2 colis sont remis, vous pouvez le signaler précisément.

Vérifiez toutefois si une livraison fractionnée a été annoncée, car différents colis peuvent parfois faire l'objet d'expéditions distinctes.

Si un colis attendu manque sans livraison complémentaire annoncée, demandez que cette différence soit mentionnée dans le document de réception lorsque cela est possible.

Si le transporteur autorise l'ouverture des colis au moment de la remise et que les conditions matérielles le permettent, vous pouvez examiner les éléments visibles du meuble.

Vérifiez notamment :

— les surfaces accessibles ;

— les éventuelles fissures ou déformations ;

— l'état des plateaux, panneaux et pieds ;

— la présence des éléments immédiatement identifiables ;

— la correspondance apparente avec le produit commandé.

Vous n'êtes pas tenu de procéder à un montage complet lors de la remise.

Si le transporteur ne permet pas l'ouverture, vous pouvez noter cette circonstance et examiner les marchandises après la livraison.

Important : l'impossibilité de vérifier immédiatement toutes les pièces ne supprime pas vos droits légaux en cas de défaut découvert ultérieurement.

Les réserves sont les observations que vous formulez sur le document de livraison lorsque vous constatez une anomalie au moment de la réception.

Elles permettent de décrire les éléments visibles et de conserver une trace écrite du problème.

Une réserve utile précise ce qui a été constaté, sur quel colis ou produit, et dans quelle mesure.

Vous pouvez notamment signaler :

— un carton fortement endommagé ;

— un panneau de meuble cassé ou rayé ;

— un colis manquant ;

— une quantité incorrecte ;

— un article différent de celui commandé ;

— l'absence d'une notice ou d'instructions nécessaires, lorsque cela est constaté.

À retenir : les réserves servent à documenter les anomalies observées. Elles ne constituent pas une condition générale de maintien de votre garantie légale de conformité.

Exemple A — Emballage endommagé

« Carton n° 1 présentant un angle inférieur droit fortement écrasé et une déchirure visible sur environ 15 cm. »

Exemple B — Produit cassé

« Plateau de la table d'appoint présentant une fissure visible sur le bord gauche à l'ouverture du colis. »

Exemple C — Colis manquant

« Livraison partielle : 2 colis reçus sur 3 annoncés. Le colis n° 3 n'a pas été remis. »

Exemple D — Impossibilité d'inspection

« Vérification du contenu non effectuée sur place, ouverture des colis non autorisée au moment de la remise. »

Exemple E — Notice manquante

« Notice de montage absente des éléments remis, constatée lors de la vérification accessible à la livraison. »

Le document de livraison peut être présenté sur papier ou au moyen d'un terminal électronique.

Si vous constatez une anomalie :

Étape 1 : décrivez clairement les faits observés.

Étape 2 : demandez l'inscription de vos réserves dans le document de livraison.

Étape 3 : vérifiez, lorsque cela est possible, que vos observations figurent bien dans le document avant de signer.

Étape 4 : conservez une copie ou une photographie de vos observations, si le support le permet.

Étape 5 : signalez rapidement la situation au vendeur.

Si le livreur refuse d'enregistrer vos observations, notez les circonstances et contactez le vendeur par écrit.

Vous pouvez également refuser un produit manifestement endommagé ou non conforme, en informant rapidement le vendeur.

Checklist de réception

☐ Vous avez vérifié la référence de commande.

☐ Vous avez contrôlé le nombre de colis remis.

☐ Vous avez observé l'état extérieur des cartons.

☐ Vous avez recherché les traces de choc visibles.

☐ Vous avez contrôlé les éventuelles traces d'humidité.

☐ Vous avez vérifié les éléments accessibles du meuble, lorsque cela était possible.

☐ Vous avez signalé les colis manquants ou les articles incorrects.

☐ Vous avez pris des photographies des anomalies visibles, si possible.

☐ Vous avez formulé des réserves précises en cas de problème.

☐ Vous avez vérifié l'enregistrement de vos réserves avant la signature, lorsque cela était possible.

☐ Vous avez conservé les informations permettant de contacter le vendeur.

Si un meuble est manifestement endommagé ou si les éléments remis ne correspondent pas à votre commande, vous pouvez refuser la livraison.

Lorsque cela est possible, expliquez la raison du refus sur le document présenté par le transporteur.

Vous pouvez également prendre des photographies et conserver les informations relatives à l'expédition.

Informez rapidement le service client afin que la situation soit examinée.

Les solutions applicables dépendent de la nature du problème et peuvent notamment comprendre une livraison conforme, une réparation, un remplacement ou un remboursement dans les conditions prévues par la loi.

Un défaut de conformité imputable au vendeur ne doit pas entraîner de frais nécessaires à votre charge pour la mise en conformité légale.

Certains dommages ou éléments manquants ne sont visibles qu'après l'ouverture complète des cartons ou pendant le montage du meuble.

Si vous découvrez un problème après la réception, contactez notre service client dès que possible.

Pour faciliter l'analyse, vous pouvez communiquer :

— votre numéro de commande ;

— le nom du meuble concerné ;

— une description précise du défaut ;

— des photographies utiles ;

— la référence de la pièce manquante, si elle figure dans la notice.

Conservez les pièces concernées et les documents de livraison lorsque cela est possible.

Important : la découverte d'un défaut après la signature ne supprime pas votre droit de demander l'application de la garantie légale de conformité.

Lorsque le vendeur organise la livraison, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient en principe lorsque vous prenez physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, en prend possession.

Une règle particulière s'applique lorsque vous choisissez vous-même un transporteur qui n'était pas proposé par le vendeur.

En cas de dommage survenu pendant le transport organisé par le vendeur, vous pouvez vous adresser au vendeur pour faire valoir les recours applicables.

Vous n'avez pas à résoudre seul un litige entre le vendeur et son transporteur afin d'exercer vos droits de consommateur.

Le statut informatique d'un colis ne suffit pas à lui seul à établir toutes les circonstances de sa remise.

Vos droits sont maintenus même sans réserves immédiates.

L'article L216-5 du Code de la consommation prévoit expressément que l'absence de réserves formulées à la réception ne libère pas le professionnel de son obligation de garantie de conformité.

Pour les meubles neufs achetés par un consommateur auprès d'un professionnel, la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Selon les conditions légales, vous pouvez demander une réparation ou un remplacement et, dans les situations prévues par la loi, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Les réserves permettent surtout de faciliter la preuve des anomalies constatées au moment de la remise.

La signature sans réserve ne doit pas être présentée comme une renonciation à vos garanties légales.

Il convient également de distinguer une réclamation concernant un produit non conforme du droit de rétractation applicable à certains achats à distance.

Certaines démarches auprès d'un transporteur sont soumises à des délais particuliers, qui peuvent dépendre de la nature de l'expédition et de la personne ayant choisi le transporteur.

Pour certaines avaries liées au transport, des délais de 3 jours ou de 10 jours peuvent être applicables selon les conditions prévues par la loi.

Ces délais doivent être distingués des recours dont vous disposez contre le vendeur professionnel au titre de ses obligations contractuelles et de la garantie légale de conformité.

Vous avez intérêt à signaler rapidement tout dommage constaté, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de réclamation contre le transporteur.

Aucune règle interne de réception ne peut supprimer vos protections légales obligatoires.

Pour faciliter le suivi d'une réclamation, vous pouvez conserver les documents disponibles relatifs à votre achat.

Confirmation de commande : identification des articles achetés.

Facture : informations relatives à la transaction.

Bon de livraison : preuve des indications enregistrées lors de la remise.

Photographies : illustration des dommages éventuellement constatés.

Notice de montage : identification des pièces et accessoires.

Échanges avec le service client : suivi des démarches entreprises.

L'absence d'un document particulier ne signifie pas automatiquement qu'une réclamation légale est irrecevable.

Les règles relatives à la livraison, aux réserves et à la garantie légale de conformité sont notamment prévues par le Code de la consommation.

Article L216-3 : remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et, le cas échéant, du contrat de garantie commerciale.

Article L216-5 : possibilité de formuler des réserves à la réception et maintien de la garantie de conformité en l'absence de réserves.

Article L216-2 : transfert des risques de perte ou d'endommagement du bien.

Articles L217-3 et suivants : garantie légale de conformité.

Consulter l'article L216-5 sur Légifrance

Consulter les informations officielles sur la livraison à distance

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